CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par MCPM SARL, au capital de 10000 €, entreprise immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 882 041 569 et dont le siège social est sis 1097 Avenue des Landiers, 73000 CHAMBERY. ( Ci-après « Shopcase »)

On désignera par la suite :

• « Site » : le site https://shopcase.fr/ et l’ensemble de ses pages.
• « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
• « Vendeur » : Shopcase, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
• « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
• « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Article 1- OBJET DU SITE ET ACCEPTATION DES CGV

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne d’accessoires, produits personnalisables, pour Smartphones et tablettes.

La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Ce fait de valider les conditions générales aura la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuves des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du site et, sauf  s’il apporte la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2- MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets, les personnaliser et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent. Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accéderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. Une fois le paiement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception auprès du client par voie électronique, dans un délai raisonnable. De même et dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation. 

Article 3- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

Les prix indiqués sur le site sont entendus toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement. A cet égard, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle si le lieu de livraison n’est pas proposé lors du processus de commande.En cas de livraison hors du territoire douanier de l’Union Européenne, le client est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en toute hypothèse à la charge du client. Il incombe donc au client de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande.

Les produits vendus restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par Paypal et carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. 

Article 4- MISE À DISPOSITION OU LIVRAISON

PICK-UP (RETRAIT MAGASIN SHOPCASE CHAMNORD)

Les commandes sont mises à disposition dans le magasin Shopcase Chamnord dans les 48H dès réception de la commande sous présentation du mail et d’une pièce d’identité correspondant au nom précisé lors de la commande.

LIVRAISONS

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le service client sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 5- DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DU CONSOMMATEUR

Le service client du site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 par courrier électronique à l’adresse online@shopcase.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SHOPCASE, Centre Commercial Chamnord, 1097 Avenue des Landiers, 73000 CHAMBERY.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement au titre de son droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, l’Internaute doit notifier le service client de l’éditeur de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple courrier électronique). Il appartient ensuite à l’Internaute de retourner à ses frais le ou les produits à l’adresse indiquée sur le talon “retour” en bas du bon de livraison qui se trouve dans le colis envoyé par l’éditeur sous 14 jours.

Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, etc …) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni portés, ni salis, ni endommagés. Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’internaute ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous produits nettement personnalisés ou confectionnés selon ses spécifications. L’éditeur remboursera l’Internaute en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale dans un délai de trente jours suivants le retour du produit.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (“loi Hamon”) de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de MCPM SARL, 1097 Avenue des Landiers, CC Chamnord, 73000 CHAMBERY

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 6- GARANTIE LEGALE DES PRODUITS ACHETÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil de la garantie légale des vices cachés et, conformément aux dispositions du code de la consommation, de la garantie légale de conformité. Afin d’exercer l’un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service client de l’éditeur. Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, du non respect de leur notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

Si le produit de l’Internaute s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou non conforme à la commande, il appartient à l’internaute de se rapprocher du service client de l’éditeur qui lui indiquera la marche à suivre. La prise en charge des frais de port, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie légale, seront à la charge exclusive de l’éditeur.

Article 7- COMPTE CLIENT

La création d’un compte client est un préalable indispensable à toute commande d’un internaute sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes sous peine de suppression du compte client. Certaines informations seront indispensables à la création du compte client et à la validation du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte client ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Ce compte client permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de modifier les informations personnelles le concernant. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant qu’un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte client) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifiés.

Lors de la création du compte client, l’internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l’internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un membre. 

Article 8- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte client ne pourront pas passer commande sur le site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le site sont sauvegardées pour une durée maximum de six mois à compter de la suppression de leur compte client, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la législation en vigueur, les membres disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du site, en la formulant à l’adresse électronique: online@shopcase.fr ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est Monsieur PIEDON Marvin.

ADRESSE IP

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet). 

Article 9- MENTIONS RELATIVES À LA COLLECTE DE « COOKIES”

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le site. 

DROIT D’OPPOSITION À L’IMPLANTATION DU COOKIE

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

SUPPRESSION DES COOKIES

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant. 

Article 10- EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français. Les représentations visuelles des produits, publiées sur le site, sont garanties par l’éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.

Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 11- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

  Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

 

Article 12- DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ELEMENTS TELECHARGES PAR LE CLIENT

Le présent site permet à l’Internaute de personnaliser son smartphone et/ou sa tablette en téléchargeant une image de son choix. L’Internaute reconnait détenir les droits nécessaires à l’utilisation de ce service notamment les droits de propriété intellectuelle. Il appartient à l’Internaute de controler la conformité de l’image téléchargée aux lois et réglements en vigueur. A ce titre, Shopcase ne saurait être responsable d’une quelconque violation de droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

Dans le cadre de l’utilisation du service de personnalisation, les clients s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

• – utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
• – respecter les droits des tiers,
• – ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales,
• – respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
• – ne pas uploader de contenus racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les clients se fera sous leur seule et entière responsabilité. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes. Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du client qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

Article 13-DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

MENTIONS LÉGALES

Siret: 882 041 569 00014

Siren: 882 041 569 

Email: online@shopcase.fr

Adresse: Shopcase, CC Chamnord, 1097 Avenue des Landiers, 73000 CHAMBERY

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Mr PIEDON Marvin. L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante: online@shopcase.fr

Hébergement: Le site est hébergé par 1&1 by Ionos  dont le siège social est établi 7  Place de la gare 57200 Sarreguemines(France) et joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0)970 808 911. 

Mentions légales mises à jour le 08/11/2020